Informatique et Libertés

1.

Le droit à l’information préalable : Les fichiers ne doivent pas être créés à votre insu. Les personnes qui créent des traitements ne doivent pas vous laisser dans l’ignorance de l’utilisation qu’ils vont faire de ces données.

2.

Le droit de curiosité : Pour pouvoir accéder aux données qui vous concernent, vous avez le droit de demander à tout organisme s’il détient des informations sur vous.

3.

Le droit d’accès direct : Vous pouvez obtenir communication des informations qui vous concernent en les demandant directement à l’organisme qui détient le fichier dans lequel vous figurez.

4.

Le droit d’accès indirect : Pour certaines données nominatives, la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l’organisme qui détient le traitement. Pour les données médicales, un médecin de votre choix, pour les données figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, un commissaire de la CNIL.

5.

Le droit de rectification : Si vous avez constaté des erreurs lorsque l’organisme qui détient le fichier vous a communiqué les données vous concernant, vous pouvez les faire corriger.

6.

Le droit d’opposition : Si vous avez des raisons légitimes pour ne pas figurer dans tel ou tel fichier, vous pouvez vous opposer à votre fichage. La loi garantit un droit d’opposition que l’on peut exercer au moment de la collecte ou plus tard. Bien sûr, ce droit ne s’applique qu’aux fichiers qui n’ont pas été rendus obligatoires par une loi.

7.

Le droit à l’oubli : L’informatique permet de conserver indéfiniment les données personnelles. La loi a donc prévu un droit à l’oubli, afin que les personnes ne soient pas marquées à vie par tel ou tel événement.